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2511209 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Review of Re-entry Ban

Numéro de cause 2511209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prefectural order from the Seine-Saint-Denis prefecture banning re-entry into French territory for twelve months, requesting annulment, mandatory reconsideration, provisional legal aid, and costs. The administrative court, applying rules establishing territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested act, reasoned that because the challenged decision was made by the Prefect of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Review of Re-entry Ban: The administrative court, applying rules establishing territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested act, reasoned that because the challenged decision was made by the Prefect of Seine-Saint-Denis, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative contrôle juridictionnel interdiction d'entrée transfert de compétence demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 312-1 du code de justice administrative
922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This provision is cited to confirm the territorial jurisdiction, establishing that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction for the Seine-Saint-Denis.
Article 1er
This article constitutes the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 922-1 du même code
This provision establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Généré par l'IA
2308505
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review
2215706
Transfer of Jurisdiction for Review of Expulsion Order
2315485
Prefectural Order Annulment and Re-entry Ban Jurisdiction Transfer
2317138
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2309953
Jurisdictional Transfer in Re-entry Ban Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited contextually to justify the President's authority to issue a decision by order, although the operative article for the transmission itself is derived from the rules of jurisdiction (R. 922-1 and R. 221-3).

Article R. 922-1 du même code

This provision establishes the rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision is cited to confirm the territorial jurisdiction, establishing that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction for the Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signée

E. C/8