Foreign National v. Prefect (Salarié Permit Urgency)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. C A B, représenté par Me Edberg, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " avant la fin de validité de son récépissé à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens de l'instance.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se retrouve dans une situation précaire anormalement longue qui porte atteinte à ses droits et à toute perspective d'embauche ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant capverdien né le 1er janvier 1988, a sollicité le 15 juin 2022 son admission exceptionnelle au séjour pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et a été mis en possession de récépissés successifs, dont le dernier est valable jusqu'au 19 septembre 2025. Par la présente requête, M. A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet d'Argenteuil de statuer sur sa demande avant la fin de validité de son récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

4. Pour justifier de l'urgence de la situation, M. A B fait valoir le délai anormalement long d'instruction de sa demande de titre de séjour par les services de la préfecture du Val-d'Oise, et les conséquences de cette situation sur sa vie professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressé, qui présente une demande d'admission exceptionnelle au séjour, est en possession d'un récépissé valable jusqu'au 19 septembre 2025. Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés à l'instance et aux dépens, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.