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2511181 Généré par l'IA

Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Appeal

Numéro de cause 2511181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision from the right-to-housing mediation commission dated April 4, 2018; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition, which should have been filed between October 4, 2018, and February 5, 2019, pursuant to relevant administrative and housing codes governing the appeal timeline after the commission's decision, was not submitted until June 27, 2025, constituting a late filing under the four-month limit stipulated for such proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Appeal: Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif droit au logement droit de pétition ordre d'évacuation demande tardive de prolongation opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
article R. 778-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally rejects the applicant's claim as the dispositive order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2501969
Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Petition
2310904
Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Petition
2412398
Prefect Housing Obligation Appeal Untimely
2300995
Petitioner v. Prefect: Appeal Against Denial of Urgent Housing
2411247
Prefect Refusal to Enforce Housing Order Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's claim as the dispositive order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision as the legal basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 4 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».

La demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 4 avril 2018. Cette décision l’informait de ce qu’elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 octobre 2018 et ce jusqu’au 5 février 2019. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée au greffe du tribunal que le 27 juin 2025. Elle est donc tardive. Par suite, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Montreuil, le 5 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.