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2511180 Généré par l'IA

Police Tribunal Jurisdiction Over Traffic Offenses

Numéro de cause 2511180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a fixed penalty notice issued for a traffic offense (driving in the wrong direction), asserting the infraction occurred on a specified date. The Administrative Tribunal rejected the claim because, under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over traffic contraventions rests solely with the police tribunal, a criminal court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Police Tribunal Jurisdiction Over Traffic Offenses: The Administrative Tribunal rejected the claim because, under the Code of Criminal Procedure, jurisdiction over traffic contraventions rests solely with the police tribunal, a criminal court, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contravention à la circulation infraction compétences juridictionnelles amende de stationnement responsabilité pour accident de la circulation police et ordre public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the order in Article 1.
article 521 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Article 1er
The request was rejected based on the court's lack of jurisdiction, as stated in Article 1.
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2505538
Administrative Tribunal Jurisdiction over Traffic Violations
2224713
Traffic Fine Increase Jurisdiction Dispute
2301566
Traffic Infraction Jurisdiction Dispute
99-84833
Police Tribunal Traffic Conviction Appeal Inadmissibility
2300606
Traffic Fine Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on the court's lack of jurisdiction, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants the president the power to reject requests that manifestly fall outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B... conteste un avis de contravention du 29 juillet 2025 mettant à sa charge une amende forfaitaire en répression d’une infraction constatée le 22 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-28 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (…) ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Ainsi que le précise l’avis de contravention produit par Mme B..., le tribunal de police, qui est une juridiction pénale, est seul compétent pour connaître d’une contestation formée à l’encontre de l’avis de contravention litigieux. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.