Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the housing mediation commission of a department regarding the priority status of their housing application and requested the commission be ordered to re-examine the situation. The court ruled that under administrative justice codes establishing territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision, and given that the commission for the relevant department is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal lacked competence and was therefore obligated by procedural rules to immediately transfer the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court ruled that under administrative justice codes establishing territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision, and given that the commission for the relevant department is seated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal lacked competence and was therefore obligated by procedural rules to immediately transfer the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis authorizing the administrative tribunal president to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the location of the authority that issued the contested decision.
Cited to define the judicial district (ressort) where the competent administrative tribunal is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon