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2511155 Généré par l'IA

Minister v. Claimant (Jurisdictional Dispute over Indemnity Benefits)

Numéro de cause 2511155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought monetary compensation from a Minister regarding a refusal of unregularized indemnity benefits, but the Tribunal Administratif de Melun, having received the case file via transfer from Cergy-Pontoise, determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant was assigned to Nanterre at the time of the contested decision. Consequently, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the question of competence and assign the matter to the appropriate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister v. Claimant (Jurisdictional Dispute over Indemnity Benefits): Consequently, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the question of competence and assign the matter to the appropriate jurisdiction.

Mots-clés

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objet du litige compétence territoriale indemnité financière ministre de la justice demande de prestation d'assurance compétence attribuée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
A au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ministre la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-6 du code de justice administrative
This article mandates the referral to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State when a tribunal determines it lacks competence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Council of State.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2503328
Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim Against Municipality Based on Employee Assignment
2315115
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Indemnity Dispute
2319401
Claimant v. Regional Administrative Service (Unpaid Salary Jurisdiction Transfer)
2509411
Jurisdiction Over Claims Against Municipal Officials
2506856
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Council of State.

Article R. 351-6 du code de justice administrative

This article mandates the referral to the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State when a tribunal determines it lacks competence.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, en application de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à lui verser une somme de 1 518, 84 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de la ministre la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".

2. En vertu l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision refusant le bénéfice du régime indemnitaire non régularisé pour la période de janvier 2023 à janvier 2025, le requérant était affecté à Nanterre. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'État, par application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Melun, le 11 septembre 2025

La présidente du tribunal,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2511155