Residence Permit Renewal and Legal Aid Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought provisional legal aid, the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew a residence permit, and an order compelling the prefect to issue an "étudiant" residence permit or, alternatively, to re-examine the situation and issue a temporary work authorization, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the annulment and injunction claims after the prefect granted the residence permit request. The court granted provisional legal aid, formally noted the partial withdrawal of the main claims, and rejected the remaining claim for costs under the relevant articles of the law governing legal aid and administrative justice procedure, as permitted by the procedural code for matters solely concerning cost awards after other issues have been resolved or withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Renewal and Legal Aid Costs Dispute: The court granted provisional legal aid, formally noted the partial withdrawal of the main claims, and rejected the remaining claim for costs under the relevant articles of the law governing legal aid and administrative justice procedure, as permitted by the procedural code for matters solely concerning cost awards after other issues have been resolved or withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to provisionally grant the applicant legal aid.
Cited in the applicant's request for costs, but the claim for costs was ultimately rejected in the final orders.
Cited in the applicant's request for costs, but the claim for costs was ultimately rejected in the final orders.
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the case by ordinance, specifically regarding giving effect to the withdrawal and ruling on cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, sous 72 heures, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. B A déclare se désister de ses conclusions à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, M. B A, qui fait valoir que le préfet a fait droit, le 1er juillet, à sa demande de titre de séjour, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En troisième lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
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O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.