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2511152 Généré par l'IA

Litigant v. Minister of the Interior (Criminal Record File Review)

Numéro de cause 2511152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review against the Minister of the Interior concerning their inclusion in a criminal record file, but the administrative court rejected the application outright via an order because the initial petition failed to state any specific conclusions sought from the judge, rendering it inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Litigant v. Minister of the Interior (Criminal Record File Review): La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur casier judiciaire plainte pénale demande de révision pénale perquisition de documents et enregistrements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article states the main order, rejecting the applicant's claim.
Article R. 411-1 du même code
The inadmissibility stems from the failure to state the claims as required by this article.
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2305655
Minister of the Interior v. Litigant (Withdrawal of Claim)
2211565
Minister of the Interior v. Access to Weapons Prohibition Record
2206382
Petitioner v. Interior Minister (Wanted Persons File Data Access)
489505
Minister of the Interior v. Applicant (Access to GESTEREXT File)
22PA01827
Minister of the Interior v. Asylum Applicant (Criminal Record and Public Order Threat)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the main order, rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

The inadmissibility stems from the failure to state the claims as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur concernant son inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,