Litigant v. Prefect: Denial of Urgent Stay on Residency Permit Renewal Refusal Due to Unproven Refusal Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A, représentée par

Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler dans un délai de

quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée satisfaite, dès lors que sa demande concerne une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré ; qu'elle a fait preuve de toute la diligence nécessaire dans le cadre de sa demande, qu'elle risque de perdre son emploi et qu'enfin elle est exposée au risque d'être placée en retenue administrative ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît les dispositions de l'articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

* la requête n°2510097, enregistrée le 11 juin 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

* le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lamy, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421-26 ".

3. Si Mme A soutient avoir déposé une demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant mention " salarié " le 14 avril 2025, elle ne justifie pas de l'existence d'une décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine aurait refusé de lui délivrer le récépissé y afférent. A la date de la présente ordonnance, aucune décision de rejet de sa demande ne saurait être déjà née.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A à fin de suspension et d'injonction doivent, en l'état de l'instruction, être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 24 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.