Request for Expedited Order Against Prefect for Permit Decision Dismissed Due to Lack of Proven Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the prefect to rule on his pending application for a change of status to an employee residence permit within 48 hours, alleging the administration's inaction gravely prejudiced his situation. The court dismissed the request, ruling that while the applicant claimed urgent harm due to the administrative delay following his expired student permit and subsequent application, he failed to provide concrete evidence substantiating the *particular urgency* required under the expedited procedure to safeguard a fundamental liberty, thus failing to meet the criteria of Article L. 521-2 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Request for Expedited Order Against Prefect for Permit Decision Dismissed Due to Lack of Proven Urgency: The court dismissed the request, ruling that while the applicant claimed urgent harm due to the administrative delay following his expired student permit and subsequent application, he failed to provide concrete evidence substantiating the *particular urgency* required under the expedited procedure to safeguard a fundamental liberty, thus failing to meet the criteria of Article L. 521-2 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative final order rejecting the substance of the request.
The court used this provision to reject the request without instruction or hearing because the urgency condition was not met.
This provision concerning costs was implicitly rejected because the main request was dismissed (as mentioned in considering point 5: 'y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, M. A B, représenté par Me Moussalem, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'examen de la demande de changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " salarié " et de statuer sur cette demande dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est remplie au regard de la gravité des conséquences de la carence de l'administration sur sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.
3. M. B, ressortissante libanais né le 14 août 1998, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 20 décembre 2024. Le 4 décembre 2023, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour. M. B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande.
4. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, M. B se borne à invoquer la gravité des conséquences de la carence de l'administration sur sa situation, sans toutefois apporter aucun élément concret au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, les circonstances invoquées ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par cet article n'est, en l'espèce, pas satisfaite.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.