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2511141 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residency Receipt; Claim for Costs Granted

Numéro de cause 2511141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a receipt for a residency status change application and requested an injunction to compel issuance of the receipt, while later withdrawing the primary claims after obtaining satisfaction but maintaining a claim for legal costs. The court accepted the withdrawal of the annulment and injunction requests, ruling that giving notice of the withdrawal was appropriate under the Code of Administrative Justice, and subsequently ordered the State, represented by the prefect, to pay the requester €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du Code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Implicit Refusal of Residency Receipt; Claim for Costs Granted: The court accepted the withdrawal of the annulment and injunction requests, ruling that giving notice of the withdrawal was appropriate under the Code of Administrative Justice, and subsequently ordered the State, represented by the prefect, to pay the requester €1,000 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs état requérant commandement de payer retrait de la requête désintéressement du créancier statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de justice administrative
Applied to order the State to pay costs to the petitioner.
article R.222-1 du code de justice administrative
Used to grant the withdrawal (donner acte des désistements) concerning the main requests for annulment and injunction.
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2308253
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Award of Legal Costs
2400874
Withdrawal of Residency Annulment Claim and Rejection of Remaining Costs Request
2401794
Prefect Ordered to Issue Residency Application Receipt Following Annulment of Refusal
2007206
Implicit Refusal of Residence Permit Receipt Followed by Issuance of Receipt
2500581
Implicit Refusal to Issue Residence Permit Receipt Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to grant the withdrawal (donner acte des désistements) concerning the main requests for annulment and injunction.

article L. 761-1 du Code de justice administrative

Applied to order the State to pay costs to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Champain, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement pour le dépôt de sa demande de changement de statut, en vue de la délivrance d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un récépissé de renouvellement l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... s’est désisté de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), et les présidents de formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements… ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A..., qui indique avoir obtenu satisfaction postérieurement à l’enregistrement de sa requête, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et de mettre à la charge du préfet du Val-de-Marne la somme de 1 000 au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La république mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,