Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring his departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a seasonal residence permit or a provisional authorization to stay. The administrative court of Versailles, noting that the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, reasoned that under the applicable rules regarding jurisdiction for disputes against administrative police decisions, the case falls within the competence of the administrative tribunal of Montreuil, which serves that jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge: The administrative court of Versailles, noting that the litigant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision, reasoned that under the applicable rules regarding jurisdiction for disputes against administrative police decisions, the case falls within the competence of the administrative tribunal of Montreuil, which serves that jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the President of the Tribunal to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Jeffrey Netry, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 en tant que la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « saisonnier », ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l’attente de l’examen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction faite à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense, ni versé de pièces au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon