Prefect's Delay in Passport Renewal Not Sufficiently Urgent for Injunction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, Mme E, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande de renouvellement du passeport de sa fille, B A, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

- que la condition d'urgence est constituée dès lors que l'absence de réponse à sa demande porte atteinte à la liberté d'aller et venir de sa fille ;

- que la mesure revêt un caractère utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme E, a présenté, le 25 mars 2025, une demande de renouvellement du passeport de sa fille, B A auprès des services de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges. Après plusieurs relances écrites adressées par l'intéressée, il lui a été indiqué que le dossier avait été transmis à la préfecture du Val-de-Marne où il était en cours d'instruction. Si la requérante soutient que l'absence de réponse à sa demande porte atteinte à la liberté d'aller et venir de sa fille, laquelle ne peut quitter le territoire national dans le cadre de déplacements familiaux à l'étranger, notamment à l'occasion de la période estivale, cette circonstance ne révèle pas une atteinte suffisamment grave à la liberté invoquée, et n'est ainsi pas de nature à caractériser l'urgence qui s'attacherait à ce qu'il soit statué sur sa demande, laquelle n'a au demeurant été formée que quatre mois avant le dépôt de la requête.

3. Par conséquent, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitée n'est pas satisfaite, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction de la requête, de même que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E.

Le juge des référés,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,