Request for Provisional Measures Regarding Residence Permit Denial Dismissed Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B, représenté par Me de Seze, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour pluriannuel en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour pluriannuelle à titre provisoire et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de 10 jours avec une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la d'instruction de sa demande est anormalement longue, qu'il est placé en situation irrégulière alors qu'il bénéfice de la protection subsidiaire, le privant de ressources et de la possibilité de bénéficier d'un logement social, qu'il ne bénéficie plus du revenu de solidarité active depuis l'expiration de sa dernière attestation de prolongation d'instruction ; en outre, il est angoissé et déprimé par cette situation ;

- la décision attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, moyens propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2415273, enregistrée le 22 octobre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. B fait valoir qu'il est placé en situation irrégulière sur le territoire français, sans ressources, alors qu'il s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Toutefois, et alors que M. B ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement eu égard à son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire et qu'il ne justifie pas, par les pièces produites, de la perte de son emploi, ni d'une recherche d'emploi, ces circonstances, aussi regrettables soient-elles ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision attaquée soit suspendue. Par suite, la condition d'urgence n'est pas établie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.