Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2511113 Généré par l'IA

Complaint Against Tenant Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2511113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking to establish a report and lodge a complaint against a tenant concerning allegations including illegal arms possession, threats, theft, property damage, false identity use, and drug trafficking, while also demanding damages. The court dismissed the request, ruling that the administrative jurisdiction is incompetent to handle criminal complaints, as established by the Code of Criminal Procedure, which vests the power to receive and assess the follow-up to such complaints exclusively with the public prosecutor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Complaint Against Tenant Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, ruling that the administrative jurisdiction is incompetent to handle criminal complaints, as established by the Code of Criminal Procedure, which vests the power to receive and assess the follow-up to such complaints exclusively with the public prosecutor.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative incompétence ratione materiae locataire dépôt de plaintes pénales requête en autorisation d'exécution - Compétence menace en droit pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2200706
Request for Complaint Regarding Administrative Precariousness Dismissed for Lack of Jurisdiction
2301464
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Criminal Complaint
2300928
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400406
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Complaint Dismissed
2222998
Administrative Tribunal Dismisses Criminal Complaint for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C... A... déclare établir un signalement et déposer plainte contre M. B..., locataire de son bien situé à Egly, ainsi que contre plusieurs membres de son entourage, et demande à ce que M. B... soit condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ».

M. A... dépose plainte contre M. B..., locataire de son bien situé à Egly, pour détention d’armes, menaces, vol de mobilier, dégradation de patrimoine, utilisation d’une fausse identité et trafic de stupéfiants. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître d’un dépôt de plainte. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A....

Fait à Versailles, le 7 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon