Prefectural Request for Penalty Liquidation Regarding Housing Obligation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect requested the liquidation of a previously imposed penalty (astreinte) of 500 euros per month, which was set for the failure to house an individual by December 31, 2024, following a court order. The court reasoned that although the administration claimed compliance because the individual received housing on July 23, 2025, the obligation was not met by the deadline, and therefore, based on the period of non-compliance from January 2025 until the lease signing, the state must pay a final penalty of 3500 euros to the national housing support fund, with the possibility of moderation based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Request for Penalty Liquidation Regarding Housing Obligation Failure: The court reasoned that although the administration claimed compliance because the individual received housing on July 23, 2025, the obligation was not met by the deadline, and therefore, based on the period of non-compliance from January 2025 until the lease signing, the state must pay a final penalty of 3500 euros to the national housing support fund, with the possibility of moderation based on the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the State to pay €3500 to the national fund for the final liquidation of the penalty.
This article governs the procedure for the liquidation of the penalty (astreinte) by the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2406986 du 24 octobre 2024, statuant sur la requête de Mme A... B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte décidée par cette ordonnance.
Elle soutient que Mme A... B... est logée conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu’elle a ainsi satisfait à ses obligations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ».
2 Par une ordonnance n° 2406986 du 24 octobre 2024, statuant sur la requête de Mme A... B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
3. Il résulte de l’instruction que l’intéressée s’est vue attribuer un logement situé à Epagny Metz-Tessy le 23 juillet 2025 et a signé le bail le même jour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à 3500 euros l’astreinte due par l’Etat. Il appartient à la préfète de la Haute-Savoie de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées
ORDONNE :
Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 3500 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2406986 du 24 octobre 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et à Mme A... B....
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.