Refusal of Professional Driver's Card Upheld Due to Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a petition seeking the annulment of a police prefect's decision to refuse the issuance of a professional driver's card (VTC), which was based on a final 2016 conviction for driving without the required license, as recorded in the applicant's judicial record bulletin number two. The court reasoned that the applicant's arguments—that he met the training requirements and was not in the country in 2016—were manifestly irrelevant or unsubstantiated because the refusal was based on the existence of the conviction itself, not the applicant's training adequacy or the physical location where the offense occurred, leading to the petition being summarily rejected under the provision for manifestly unfounded claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. R. 3120-8 du code des transports, Article 1er; Refusal of Professional Driver's Card Upheld Due to Prior Conviction: The court reasoned that the applicant's arguments—that he met the training requirements and was not in the country in 2016—were manifestly irrelevant or unsubstantiated because the refusal was based on the existence of the conviction itself, not the applicant's training adequacy or the physical location where the offense occurred, leading to the petition being summarily rejected under the provision for manifestly unfounded claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the claim based on the manifest lack of foundation of the arguments presented.
This article provided the substantive legal basis for the prefect's refusal, which the applicant did not effectively contest.
This article states the operative part of the decision: the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur (VTC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 3120-8 du code des transports : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () / 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par la décision attaquée du 18 avril 2025, l'autorité préfectorale a refusé de délivrer à M. A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation définitive en 2016 pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire.
4. A l'appui de ses conclusions à fin d'annulation, M. A fait valoir qu'il a satisfait aux conditions de formation et qu'il ne comprend pas la condamnation qui lui est reprochée alors qu'il n'était pas en France en 2016. Toutefois, la circonstance, à supposer établie, que M. A n'était pas en France en 2016 est un fait insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commise le préfet dès lors que c'est la condamnation qui a été prononcée en 2016 et non pas la survenance des faits à l'origine de celle-ci. En outre, la circonstance d'avoir satisfait aux conditions de formation à la conduite VTC est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé de la décision litigieuse qui n'a pas été prise au motif d'une formation insuffisante. Ainsi, M. A ne conteste pas utilement la motivation de cette décision.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne comporte que des moyens entrant dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sur ce même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2511100/6-3