Prefect's Request to Liquidate Penalty for Failure to Timely House Priority Applicant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request from the prefect to liquidate a previously imposed penalty after an individual, recognized as a priority for urgent housing, was not housed by the initial deadline of March 31, 2024. The court reasoned that since the housing obligation, established under the Construction and Housing Code, was not met until the applicant signed a lease on December 13, 2024, the penalty of 500 euros per month must be enforced for the period of non-compliance, resulting in a final liquidation amount of 4,500 euros payable to the national housing support fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect's Request to Liquidate Penalty for Failure to Timely House Priority Applicant: The court reasoned that since the housing obligation, established under the Construction and Housing Code, was not met until the applicant signed a lease on December 13, 2024, the penalty of 500 euros per month must be enforced for the period of non-compliance, resulting in a final liquidation amount of 4,500 euros payable to the national housing support fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe State is ordered to pay EUR 4500 to the national fund for accommodation support as the final liquidation of the penalty imposed by the previous ordinance.
This article governs the procedure for the liquidation of the penalty (astreinte) by the administrative judge.
This article established the initial right to an order for housing and the possibility of imposing a penalty, which is the subject of the liquidation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2308208 du 31 janvier 2024, statuant sur la requête de M. A... B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mars 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l’astreinte décidée par ce jugement / cette ordonnance.
Elle soutient que M. A... B... est logé conformément aux préconisations de la commission de médiation et qu’elle a ainsi satisfait à ses obligations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être hébergé en urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte. Aux termes de l’article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l’astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l’exécution de l’injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ».
2. Par une ordonnance n° 2308208 du 31 janvier 2024, statuant sur la requête de M. A... B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mars 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.
3. Il résulte de l’instruction que l’intéressé s’est vu attribuer un logement situé à Sillingy le 13 décembre 2024 et a signé le bail le même jour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à 4500 euros l’astreinte due par l’Etat. Il appartient à la préfète de la Haute-Savoie de verser la somme ainsi due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sous réserve des sommes déjà versées
ORDONNE :
Article 1er : Sous réserve des paiements déjà effectués, l’Etat est condamné à verser au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 4500 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2308208 du 31 janvier 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et à M. A... B....
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie et au ministère public près la Cour des comptes.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.