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2511097 Généré par l'IA

Detainee Withdraws Challenge to Organized Crime Unit Placement

Numéro de cause 2511097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a ministerial decision placing him in a specialized unit for organized crime and requested his reassignment to normal detention, along with compensation; however, the administrative court issued an order accepting the withdrawal of the case filed by the detainee's representative, citing the relevant article of the administrative justice code that permits presidents of judicial divisions to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Challenge to Organized Crime Unit Placement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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crime organisé internement administratif recours contre des décisions administratives unités administratives insoumission à une décision de l'autorité retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core disposition of the order.
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2509172
Detainee Fails to Prove Urgency for Suspension of Transfer to Organized Crime Unit
2220391
Detainee Transfer Refusal Judicial Review Admissibility
2401717
Detainee v. Order to Leave Territory and Re-Entry Ban
2405405
Administrative Detainee Removal Order Annulment and Substitution of Reasoning
2530581
Detainee's Challenge to Administrative Isolation Placement Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the core disposition of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par Me David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l’a placé dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le replacer en détention normale, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B..., représenté par Me David, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Melun, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,