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2511097 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2511097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting their application for a housing offer, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the decision was issued by the commission of the Hauts-de-Seine department. Citing the administrative justice code provisions establishing the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for matters arising within the Hauts-de-Seine jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing the administrative justice code provisions establishing the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise for matters arising within the Hauts-de-Seine jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence transfert devenu sans objet requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du même code
This article, along with R. 221-3, established the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for the decision under challenge.
article R. 221-3 du même code
This article established the administrative jurisdiction (Cergy-Pontoise) within whose district the Hauts-de-Seine department falls.
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2418453
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2215566
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2425215
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2500097
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403461
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article is the operative order directing the transfer of the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

article R. 312-1 du même code

This article, along with R. 221-3, established the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise for the decision under challenge.

article R. 221-3 du même code

This article established the administrative jurisdiction (Cergy-Pontoise) within whose district the Hauts-de-Seine department falls.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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