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2511089 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Application Proceeding Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2511089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner, who had sought an order compelling the administration to issue a certificate extending the processing of their residency application, subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the entire proceeding before the Administrative Tribunal of Marseille. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Application Proceeding Before Administrative Tribunal: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête administration de la justice annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement mesure d'éloignement en droit des étrangers renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.
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2313124
Withdrawal of Administrative Review Request Following Issuance of Certificate
2501401
Withdrawal of Request for Residence Permit Extension Certificate
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
2301988
Withdrawal of Residence Certificate Application
2408128
Withdrawal of Application for Residence Permit Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A C B fait valoir qu'il n'a pas reçu d'attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,