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2511087 Généré par l'IA

Commercial Rail Fine Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2511087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a fine imposed following a penalty issued by a commercial rail company, filing a claim with the Administrative Tribunal. The Tribunal dismissed the case because the dispute concerned the relationship between a user and a commercial entity regarding a fine, classifying it as a private law matter falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rather than the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Rail Fine Jurisdiction Dispute: The Tribunal dismissed the case because the dispute concerned the relationship between a user and a commercial entity regarding a fine, classifying it as a private law matter falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rather than the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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différend commercial compétences exclusives production de créance amende d'ordre étendue géographique de l'infraction litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF, à la suite d’une verbalisation ayant donné lieu à l’application d’une amende, mise en recouvrement le 4 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Il ressort des pièces de la requête que le litige qui oppose M. A... à la SNCF concerne les rapports entre un usager et une société commerciale. Il s’agit ainsi d’un litige de droit privé relevant de la compétence des seules juridictions l’ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,