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2511087 Généré par l'IA

Case Transfer for Agent Review Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2511087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise regarding the modification of their 2024 professional review, issued by a public territorial establishment situated in the Seine-Saint-Denis department. The court, referencing articles of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the Tribunal where the agent is assigned, and noting that the relevant territorial jurisdiction for the issuing body is the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Agent Review Dispute Jurisdiction: The court, referencing articles of the Administrative Justice Code establishing that individual disputes concerning public agents fall under the jurisdiction of the Tribunal where the agent is assigned, and noting that the relevant territorial jurisdiction for the issuing body is the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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compétence territoriale contrôle juridictionnel agent administratif instances de recours objet du litige e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the decision to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article is cited to establish which tribunal has jurisdiction based on the employee's place of assignment or the administrative body's location.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to determine the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal Administratif de Montreuil, where the case is being transferred.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the decision to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article is cited to establish which tribunal has jurisdiction based on the employee's place of assignment or the administrative body's location.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to determine the territorial competence (jurisdiction) of the Tribunal Administratif de Montreuil, where the case is being transferred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M. A B demande au tribunal de modifier le compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année 2024, établi par l'établissement public territorial Plaine Commune - Grand Paris le 16 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l'établissement public territorial Plaine Commune - Grand Paris qui a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier