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2511074 Généré par l'IA

Withdrawal of Contract Amendment Annulment Claim

Numéro de cause 2511074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an amendment to an indefinite-term employment contract with a national museum concerning Sunday work compensation, but subsequently filed a document on August 28, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of the initial request registered on April 22, 2025; consequently, the court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to formalize such withdrawals by order, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Contract Amendment Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat modification de la demande contrat de droit administratif retrait de la requête interruption de la prescription annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
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2307045
Withdrawal of Employment Contract Renewal Claim
2001439
Prefect's Claim for Annulment and Reimbursement Rendered Moot by Subsequent Withdrawal of Contract Amendment
2404288
Withdrawal of Petition for Contract Annulment and Indemnities
2212348
Withdrawal of Administrative Leave Annulment Claim
2200314
Presumed Withdrawal of Petition for Annulment of Contract Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avenant n°1 du 25 février 2025 modifiant l'article 4 de son contrat d'engagement à durée indéterminée, conclu le 12 mai 2023 avec l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, concernant l'indemnité pour travail dominical.

Par un acte, enregistré le 28 août 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 3 septembre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.