Jurisdictional Challenge to Disability Education Placement Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the administrative court the decision of the disability rights commission assigning his son to an adapted general and professional education section (SEGPA). The court ruled that, based on relevant legislation specifying that disputes concerning decisions of the disability rights commission regarding student orientation fall under the jurisdiction of the judicial judge, the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the social division of the competent judicial court, which was determined to be the tribunal judiciaire of Créteil, where the beneficiary resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 alinéa 1 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Challenge to Disability Education Placement Decision: The court ruled that, based on relevant legislation specifying that disputes concerning decisions of the disability rights commission regarding student orientation fall under the jurisdiction of the judicial judge, the administrative tribunal was manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the court ordered the transmission of the case file to the social division of the competent judicial court, which was determined to be the tribunal judiciaire of Créteil, where the beneficiary resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure for transferring a case to the other judicial order when the current court is not competent, as is the case here.
Applied to determine the competent judicial court (Tribunal Judiciaire de Créteil) to which the case must be transmitted.
Mentioned in conjunction with Article R. 142-10 to establish the jurisdiction of the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. C B conteste auprès du tribunal la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à son fils, A, une orientation scolaire en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir () ".
3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées concernant l'orientation en section d'enseignement général et professionnel adapté relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B.
5. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Ivry-sur-Seine (94200), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,