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2511058 Généré par l'IA

Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted

Numéro de cause 2511058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction of €224,887 in property taxes for 2023 concerning buildings in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Reduction Claim Withdrawal Granted: The court granted the withdrawal, relying on the authority granted by the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially record simple and unconditional withdrawals of legal actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier autorité fiscale baisse de loyer désistement d'action imposition des gains en capital déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2401766
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2400499
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2302412
Withdrawal of Property Tax Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société anonyme (SA) 1001 Vies Habitat demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 224 887 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’immeubles situés à Torcy (Seine-et-Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire enregistré 2 octobre 2025, la SA 1001 Vies Habitat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA 1001 Vies Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme SA 1001 Vies Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,