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2511045 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2511045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order dated June 2, 2025, which suspended the validity of their driving license for six months. However, the petitioner subsequently submitted a letter on September 9, 2025, unequivocally withdrawing their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently submitted a letter on September 9, 2025, unequivocally withdrawing their request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge waivers, the court issued an order formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité annulation de la décision administrative course de contrôle infraction légère à la LCR procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2304839
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2300270
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Suspension
2501941
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2108412
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2201091
Withdrawal of Petition Regarding Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. A B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.