Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a prefectural order to leave the national territory and the associated one-year ban on re-entry, requesting annulment and an injunction for the issuance of a work or salaried status residence permit, or alternatively, a re-examination of their situation. The Administrative Tribunal of Melun determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, particularly regarding the territorial competence for disputes against police decisions and the jurisdiction for the city of Paris, the litigant's residence in Paris at the time of the challenged decision meant the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, necessitating the case file's immediate transmission to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Melun determined that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, particularly regarding the territorial competence for disputes against police decisions and the jurisdiction for the city of Paris, the litigant's residence in Paris at the time of the challenged decision meant the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, necessitating the case file's immediate transmission to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This provision mandates the transfer of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou « métier en tension » dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et dans l’attente de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation de séjour l’autorisant à travailler, en assortissant ces injonctions d’une astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... résidait, à la date l’arrêté attaqué, à Paris (75013). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 8 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,