Mandatory Housing Order Against State Representative Following Unmet Urgent Need Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority case requiring urgent housing by the departmental mediation commission in October 2024 due to an extended wait for social housing, sought judicial intervention after receiving no suitable housing offer within the statutory six-month period. The court, referencing the obligation under housing law, reasoned that since the prior recognition of urgent need was established and no adequate offer had materialized, it was mandatory to order the state representative to secure the individual's housing, imposing a penalty of 400 euros per month, commencing December 1, 2025, payable to the national housing support fund until the final liquidation judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3; Mandatory Housing Order Against State Representative Following Unmet Urgent Need Claim: The court, referencing the obligation under housing law, reasoned that since the prior recognition of urgent need was established and no adequate offer had materialized, it was mandatory to order the state representative to secure the individual's housing, imposing a penalty of 400 euros per month, commencing December 1, 2025, payable to the national housing support fund until the final liquidation judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, enjoining the Prefect to ensure housing for the applicant under penalty of a fine.
This article stipulates the duration for which the penalty imposed in Article 1 must be paid until the final liquidation judgment.
This article orders the notification of the judgment to the parties.
This provision is the substantive legal basis for the judicial injunction ordering the housing/rehousing of the applicant, cited implicitly through the operative orders based on its provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 27 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Il soutient que, par une décision du 23 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et comme devant être logé en urgence mais qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la construction et de l’habitation ;
le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été informées, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (…) ».
Ces dispositions font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Par décision du 23 octobre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. A... comme prioritaire et devant être logé en urgence au motif qu’il est dans l’ « attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ». Néanmoins, il résulte de l’instruction que M. A... n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités et ayant abouti à ce jour, tandis qu’il n’apparaît pas que sa situation ait évolué depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis.
Dans ces circonstances, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont le montant doit être fixé à 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2025.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 400 euros par mois de retard à compter du 1er décembre 2025.
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la ministre chargée du logement.
Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.