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2511040 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority: Dismissal for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2511040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of corporate income tax supplements assessed for the period from January 1, 2020, to May 31, 2021, but the administrative court dismissed the request in an order because the filing was laconic, merely submitting documents without providing any explanation or stating the factual and legal grounds to contest the assessments, thus failing to present any legal arguments as required by procedural rules for admissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Taxpayer v. Tax Authority: Dismissal for Lack of Substantiation: D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises autorité fiscale taxations fiscales licenciement administratif date de dépôt contentieux fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request is rejected based on this order, which refers to the inadmissibility ruled on in the reasoning.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, justifying its rejection as inadmissible.
Généré par l'IA
2214898
Company v. Tax Authority: Dismissal of Tax Assessment Challenge Due to Untimely Filing
2316635
Company v. Tax Authority (Failure to Produce Mandate)
2300146
Taxpayer's Failure to Substantiate Income Tax Reduction Claim Leads to Dismissal
2400009
Tax Restitution Petition Dismissed for Lack of Substantiation
2500558
Tax Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is rejected based on this order, which refers to the inadmissibility ruled on in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the request lacked the required statement of facts, grounds, and conclusions, justifying its rejection as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, la SASU GROUPE BARBOSA BATIMENT, représentée par Me Johanet, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ».

3. Si elle peut être regardée comme demandant la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 mai 2021, la SASU GROUPE BARBOSA BATIMENT, aux termes d’une requête laconique, se borne à produire diverses pièces sans les assortir d’explications et sans indiquer les motifs de droit et de fait pour lesquels, selon elle, les impositions contestées seraient mal fondées. Par suite, sa requête, dépourvue de moyens, doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SASU GROUPE BARBOSA BATIMENT est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU GROUPE BARBOSA BATIMENT.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.