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2511040 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Labor Dismissal Appeal

Numéro de cause 2511040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implied rejection by the Minister of Labor regarding an appeal against the labor inspector's authorization of their dismissal, with the underlying employment being in Ris-Orangis, Essonne. The Administrative Tribunal of Melun determined, based on articles concerning the territorial jurisdiction for disputes involving labor regulations, that since the place of work (Essonne) falls under the judicial district of the Administrative Tribunal of Versailles, it must, pursuant to the procedural rules for jurisdictional transfer, transmit the case file to the competent Versailles tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Labor Dismissal Appeal: Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail licenciement administratif compétence territoriale inspection du travail transfert des rapports de travail compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
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2310730
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2309686
Jurisdictional Transfer in Job Seeker Status Appeal
2307616
Minister of Labor Dismissal Authorization Dispute Jurisdiction Transfer
2311052
Administrative Case Transfer for Appeal of Labor Dismissal Decision
22-14853
Employee Transfer of Labor Dispute Jurisdiction Based on Court Overload

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Paragyios, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 21 juin 2025 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours contre la décision du 14 janvier 2025 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ".

3. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerçait les fonctions de conseillère du front office au sein de la société Pari Mutuelle Urbain (PMU) située à Ris-Orangis, dans le département de l'Essonne (91130). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles

R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 8 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,