Withdrawal of Visa Application and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting for herself and her minor child, initially sought the annulment of an implicit rejection by the review commission concerning a consular decision that refused a long-stay visa for the child, and requested an order compelling the Minister to issue the visa under penalty. Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw purely and simply the requests for annulment and injunction under penalty. Given the pure and simple nature of the withdrawal concerning the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and, under its authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant a specified sum to cover expenses incurred, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Visa Application and Award of Costs: Subsequently, the litigant filed a motion to withdraw purely and simply the requests for annulment and injunction under penalty. Given the pure and simple nature of the withdrawal concerning the primary claims, the court formally acknowledged the withdrawal and, under its authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant a specified sum to cover expenses incurred, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to rule on the partial withdrawal of the case by order.
Cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur E... B..., représentée par Me Gueguen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à E... B... ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025
La présidente,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,