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2511038 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge; Court Denies Costs

Numéro de cause 2511038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal to renew her residence permit, requesting an order for renewal and a provisional work authorization, but subsequently filed a notice of withdrawal regarding the annulment and injunction requests. The court granted the withdrawal of the claims for annulment and injunction as the withdrawal was unequivocal and unobstructed, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs on the State in this specific instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge; Court Denies Costs: The court granted the withdrawal of the claims for annulment and injunction as the withdrawal was unequivocal and unobstructed, and consequently rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there were no grounds to impose such costs on the State in this specific instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation provisoire autorisation de séjour retrait de la requête état requérant contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the judge's power to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawal (1°) and rule on costs (5°).
Article 1er
Used to give notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner's main claims.
Article 2
Used to reject the remaining claims after the partial withdrawal.
Article 3
Used to order the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2209375
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Rejection of Costs Claim
2500248
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2301491
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Denial of Costs
2108843
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2413544
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge and Fee Request Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to give notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner's main claims.

Article 2

Used to reject the remaining claims after the partial withdrawal.

Article 3

Used to order the notification of the ordinance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the judge's power to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawal (1°) and rule on costs (5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par la SARL Novas avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois et, dans l’attente, de lui accorder un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, Mme A... informe le tribunal qu’elle se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, Mme A... a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.