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2511029 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Disability Income Appeal

Numéro de cause 2511029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a social benefit agency's refusal to grant disability income for a specific period; however, the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an agency situated within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which designates competence according to the seat of the authority that made the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil, as the issuing agency was located in the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Disability Income Appeal: Based on the provisions of the Code of Administrative Justice, which designates competence according to the seat of the authority that made the contested decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil, as the issuing agency was located in the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité compétence territoriale transferts sociaux transfert de compétence autorité administrative droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the file when the court deems itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to determine territorial jurisdiction, which is the basis for the transfer order.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the court's jurisdictional finding.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies the territorial limits of the administrative tribunals, confirming that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of Montreuil, justifying the transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on the court's jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the file when the court deems itself incompetent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to determine territorial jurisdiction, which is the basis for the transfer order.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies the territorial limits of the administrative tribunals, confirming that Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of Montreuil, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier du 25 avril 2025, enregistré au greffe du tribunal le 10 juin 2025, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la décision du 14 février 2025 par laquelle il a renvoyé au tribunal la requête présentée le 23 septembre 2024 par Mme A B.

Par cette requête, Mme A B, représentée par Me Maillet, conteste la décision du 9 août 2024 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui refusant le versement du revenu de solidarité active pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier