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2511018 Généré par l'IA

Spouse's Standing to Challenge Visa Refusal for Third Party

Numéro de cause 2511018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a consular decision refusing a short-stay visa for his spouse, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the husband, acting solely as a spouse, lacked the requisite standing to contest the visa refusal issued to the third-party applicant, and furthermore, the procedural rules of the administrative justice code did not permit him to represent the applicant through a non-authorized representative, rendering the filing invalid and not subject to regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Spouse's Standing to Challenge Visa Refusal for Third Party: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint visa contrôle juridictionnel autorisation de séjour de courte durée représentant autorisé questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-5 du code de justice administrative
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge cites this article, which authorizes rejecting manifestly inadmissible requests by order, as the procedural basis for the decision.
Généré par l'IA
2319293
Spouse's Challenge to Visa Refusal Deemed Inadmissible Due to Lack of Standing
2209967
Petitioner's Standing to Sue for Third-Party Visa Refusal Challenged
2417873
Claimant Lacks Standing to Challenge Third-Party Visa Refusal
2400982
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Standing
2508413
Visa Refusal Standing and Representation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge cites this article, which authorizes rejecting manifestly inadmissible requests by order, as the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 17 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme C... D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ».

Par sa requête, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à son épouse, Mme C... D.... Toutefois, M. A... ne justifie pas, en sa seule qualité d’époux de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A..., qui ne fait pas partie de ces mandataires, ne peut, en conséquence, valablement agir au nom de Mme D.... Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 30 septembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,