Prefect Must Act on Residence Permit Application; Emergency Injunction Dismissed Due to Implicit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed under the administrative justice article allowing the emergency judge to order necessary measures sought an injunction against the prefect to regularize an individual's status and issue a residence permit, asserting urgency due to the lack of response since a January 2023 application, causing financial hardship. The court dismissed the request because the silence of the administration on the residence permit application, under relevant foreign law, resulted in an implicit rejection after four months, meaning that granting the requested injunction would improperly obstruct an existing administrative decision, as permitted measures under this specific emergency procedure cannot override prior administrative rulings unless preventing grave peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Must Act on Residence Permit Application; Emergency Injunction Dismissed Due to Implicit Rejection: The court dismissed the request because the silence of the administration on the residence permit application, under relevant foreign law, resulted in an implicit rejection after four months, meaning that granting the requested injunction would improperly obstruct an existing administrative decision, as permitted measures under this specific emergency procedure cannot override prior administrative rulings unless preventing grave peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request (the dispositive action).
Cited in the initial request, and the rejection in Article 1 implicitly relates to the lack of conditions under this article (though L. 522-3 is the explicit basis for the rejection order itself).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. et Mme A et C B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de régulariser la situation de M. B avant la date d'expiration de validité de son passeport et de lui délivrer un titre de séjour.
Ils soutiennent qu'il existe une situation d'urgence dès lors que M. B, auquel un titre de séjour aurait dû normalement être délivré, n'a reçu aucune réponse depuis la demande qu'il a déposée le 27 janvier 2023 ; M. B se trouve ainsi en situation irrégulière et ne peut travailler, ce qui leur cause de graves difficultés financières et dans leur vie quotidienne, leur équilibre psychologique et leur santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
4. M. B, ressortissant tunisien né le 9 août 1990, a déposé sa demande de titre de séjour le 27 janvier 2023. Au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est dès lors née le 27 mai 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne à la préfète de régulariser la situation de M. B et lui délivre un titre de séjour feraient obstacle à cette décision implicite. Conformément au principe indiqué au point 2 ci-dessus, ces conclusions ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Fait à Lyon le 3 septembre 2025.
Le juge des référés
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier