Enforcement of Housing Order Barred by Untimely Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial enforcement from the administrative court ordering the prefect to provide suitable housing based on a favorable decision by the mediation commission dated January 19, 2022. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant filed the petition on June 26, 2025, significantly exceeding the four-month statutory deadline, which had expired on November 21, 2022, calculated from six months after the commission's priority ruling, allowing the matter to be dismissed by order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Housing Order Barred by Untimely Petition: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant filed the petition on June 26, 2025, significantly exceeding the four-month statutory deadline, which had expired on November 21, 2022, calculated from six months after the commission's priority ruling, allowing the matter to be dismissed by order under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Vice-President to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Cited in the reasoning as the basis for the deadline that was exceeded, leading to inadmissibility.
The order explicitly rejects the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A... B... demande au Tribunal d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (…) ». Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
3. Ainsi qu’il a déjà été dit dans l’ordonnance n° 2501378 du 29 janvier 2025, la demande de logement présentée par Mme B... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 19 janvier 2022. Mme B... disposait, en application des dispositions précitées, d’un délai de quatre mois pour saisir la juridiction administrative si aucune offre de logement ne lui était faite dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision, soit jusqu’au 21 novembre 2022. Or, la requête de Mme B... n’a été déposée sur l’application Télérecours citoyens que le 26 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montreuil, le 5 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.