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2511015 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2511015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision to withdraw a renovation premium and the reinstatement of her application file. The Administrative Tribunal of Grenoble, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the real estate involved in the energy renovation project was located in the Haute-Garonne department, making the Administrative Tribunal of Toulouse the competent authority to hear the dispute. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, l’article R. 351-3 alinéa 1, l’article R. 312-7, l’article R. 221-3; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Grenoble, citing provisions of the Code of Administrative Justice, determined that it lacked territorial jurisdiction because the real estate involved in the energy renovation project was located in the Haute-Garonne department, making the Administrative Tribunal of Toulouse the competent authority to hear the dispute. Consequently, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert immobilier demande adressée à l'autorité transfert devenu sans objet étendue géographique de l'infraction rétrocession de créance

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
l’article R. 351-3 alinéa 1
This article establishes the procedural basis for the transfer of the case to another competent jurisdiction.
l’article R. 312-7
Cited to determine which administrative tribunal has territorial competence over the matter (urban planning/housing related).
l’article R. 221-3
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal based on the location of the property.
Généré par l'IA
2503385
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2509934
Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2309022
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2511169
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2323805
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... est transmis au Tribunal administratif de Toulouse.

This article executes the transfer of the case to the competent administrative court.

l’article R. 351-3 alinéa 1

This article establishes the procedural basis for the transfer of the case to another competent jurisdiction.

l’article R. 312-7

Cited to determine which administrative tribunal has territorial competence over the matter (urban planning/housing related).

l’article R. 221-3

Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal based on the location of the property.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

d’annuler la décision de retrait de la prime MaPrimeRénov en date du 26 mars 2024, ainsi que les décisions de rejet des recours ;

d’enjoindre à l’ANAH, la réintégration et le réexamen complet de son dossier.

Vu :

les autres pièces produites et jointes au dossier ;

le code de justice administrative et notamment l’article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-7 : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : (…) Haute-Garonne ».

3. Au regard du lieu du logement objet du projet de rénovation énergétique (Montpitol, département de la Haute-Garonne) et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n’est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B... est transmis au Tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Toulouse et à Mme B....

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.