Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, refusing voluntary departure, and imposing a one-year re-entry ban, along with a request for the processing of her residence permit application. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date the decision was made; since the petitioner resided in the Cher department when the contested order was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Annulment: The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date the decision was made; since the petitioner resided in the Cher department when the contested order was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d’Orléans based on a determination of territorial incompetence.
This provision is the general legal basis for the decision to transmit the file to a different administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court of the place of residence, which implies the need for transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Le Roy Des Barres, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel la préfète de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet du Cher le cas échéant de traiter sa demande de titre de séjour et de l’admettre au droit au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2025.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Cher (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante résidait à Saint-Florent-sur-Cher dans le département du Cher. Il s’ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans. Par suite, la requête de Mme B... doit être transmise au tribunal administratif d’Orléans en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à Mme A... B...
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Bedelet