Prefect Failure to Provide Emergency Housing After Mediation Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to grant emergency housing following a favorable decision from the mediation commission dated November 13, 2024, which specified a deadline of April 28, 2025, to initiate judicial proceedings if no offer was made. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on June 26, 2025, exceeding the four-month statutory period following the expiration of the deadline set by the commission, warranting rejection by ordinance under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Failure to Provide Emergency Housing After Mediation Deadline: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on June 26, 2025, exceeding the four-month statutory period following the expiration of the deadline set by the commission, warranting rejection by ordinance under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the Vice-President to reject the request via ordinance because it was manifestly inadmissible.
This article establishes the four-month deadline for filing the request, which the petitioner missed, leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B... C... A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un hébergement d’urgence en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) ».
La demande d’hébergement présentée par M. A... a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 25 décembre 2024 et ce jusqu’au 28 avril 2025. Or, la requête de M. A... n’a été déposée au greffe du tribunal que le 26 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Fait à Montreuil, le 28 août 2025
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.