Jurisdiction Transfer for Driving License Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the prefect's decision refusing to exchange their Moroccan driving license for a French one, but the administrative court in Nantes determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Val-d'Oise department at the time of the challenged decision. The court reasoned that disputes concerning driving license decisions, which constitute police measures, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, thus ordering the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Transfer for Driving License Annulment Appeal: The court reasoned that disputes concerning driving license decisions, which constitute police measures, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, thus ordering the case file to be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, which is the procedural outcome of the decision.
This provision governs the transmission of a case file by a tribunal to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional competence based on the residence of the person targeted by police decisions, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives à l'échange d'un permis étranger, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise, (). ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. A la date de la décision attaquée, l'intéressé était domicilié à Saint-Ouen-l'Aumône, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Nantes, le 4 juillet 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
fm