Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested legal aid and the annulment of an order requiring him to leave French territory, along with an order for the administration to re-examine his situation and issue a provisional residence permit. The court determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice, specifically that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in the Côte-d'Or department when the challenged decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Paris, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court determined, based on the applicable articles of the Code of Administrative Justice, specifically that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that since the petitioner resided in the Côte-d'Or department when the challenged decision was made, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Paris, necessitating the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Cited as the general basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as establishing that jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Dijon based on the residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre l'administration de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Fontaine-les-Dijon dans le département de la Côte-d'Or. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Paris, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3