Foreign National's Residence Permit Annulment and Expulsion Order Rejection Based on Insufficient Specifics Regarding Danger Upon Return
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a foreign national, sought the annulment of a prefectural decision that rejected his application for a residence permit and ordered him to leave the territory, citing a general danger upon return to his home country. The Administrative Tribunal rejected the application based on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the applicant's argument regarding potential harm under Article 3 of the European Convention on Human Rights was deemed manifestly lacking the necessary specifics to evaluate its merit, especially considering the prior rejection of his asylum claim by the National Court of Asylum Law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Foreign National's Residence Permit Annulment and Expulsion Order Rejection Based on Insufficient Specifics Regarding Danger Upon Return: The Administrative Tribunal rejected the application based on Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the applicant's argument regarding potential harm under Article 3 of the European Convention on Human Rights was deemed manifestly lacking the necessary specifics to evaluate its merit, especially considering the prior rejection of his asylum claim by the National Court of Asylum Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the application because the arguments presented lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 24 juin 2025, la présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A... B....
Par cette requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
Vu :
- la décision du 20 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant bangladais, demande l’annulation de l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
3. En se bornant à faire valoir qu’il s’expose à un danger en cas de retour dans son pays d’origine, M. B... doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, ce moyen, qui n’est assorti que de brèves allégations, alors que sa demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 13 juin 2024, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. B... peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 3 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.