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2510965 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Vacancy Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2510965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from 2024 property vacancy tax assessments for a residence in Aix-en-Provence, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing the entire application. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Vacancy Tax Assessment Challenge: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances, the court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de l'impôt purge hypothécaire détournement d'objets sous main de justice retrait de la requête rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402697
Petitioner Withdraws Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2104432
Claimant Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record acknowledgments of withdrawal (désistements).

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les logements vacants émises à son encontre au titre de l’année 2024 pour un bien situé à Aix-en-Provence.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2510965.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».

2. Par mémoire enregistré le 10 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête n° 2510965. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2510965 de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,