Incarcerated Individual v. Penitentiary Administration (Emergency Order Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales à diverses libertés fondamentales, de mettre fin à sa mesure d’solement et de lui donner accès à son entier dossier médical.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. B..., actuellement incarcéré au centre de détention de

Salon-de- Provence, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales à diverses libertés fondamentales, de mettre fin à sa mesure d’isolement et de lui donner accès à son entier dossier médical.

4. Toutefois, M. B... ne verse aux débats aucun élément de nature à étayer ses allégations, au demeurant fort peu précises voire contradictoires. Il ne démontre ainsi ni l’urgence particulière ni l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale requises par les dispositions mentionnées au point 1.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille le 15 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier