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2510957 Généré par l'IA

Failure to Regularize Administrative Appeal in Naturalization Case

Numéro de cause 2510957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the silence of the Minister of the Interior following an administrative appeal against a prefectural decision that rejected her naturalization application. The court ruled the claim manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing, which lacked proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister against the prefectural rejection, despite receiving a request to supply this missing documentation within the prescribed period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Regularize Administrative Appeal in Naturalization Case: The court ruled the claim manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize her filing, which lacked proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister against the prefectural rejection, despite receiving a request to supply this missing documentation within the prescribed period.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur production de créance droit de cité erreur administrative naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was based on the power granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.
Article 1er
The request was rejected, which is the main order.
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2102960
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2101667
Applicant v. Minister of Interior (Naturalization Denial)
2112277
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2303000
Appeal Against Naturalization Refusal Declared Inadmissible for Procedural Deficiency
2403963
Dismissal of Naturalization Appeal for Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was based on the power granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur, rejetant son recours formé contre la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 26 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 28 juin suivant, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nantes, le 30 juillet 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,