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2510952 Généré par l'IA

University Admission Condition Annulment Transfer

Numéro de cause 2510952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a university's decision conditioning master's admission on securing an employment contract or commitment certificate. The administrative court, citing articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that since the contested decision originated from the university located in Nanterre (Hauts-de-Seine), jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; University Admission Condition Annulment Transfer: The administrative court, citing articles R. 312-1 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that since the contested decision originated from the university located in Nanterre (Hauts-de-Seine), jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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annulation du contrat contrat de droit administratif décisions portant réaffectation ou mutation conditions d'emploi annulation de la décision administrative transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A...
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this article.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the proper territorial jurisdiction for the case.
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2301832
Case Transfer for Annulment of Academic Exclusion Decision
2518194
Jurisdictional Transfer of Administrative Case Regarding Higher Education Application Rejection
2314957
University Admissions Dispute: Transfer of Jurisdiction
2304261
Petitioner v. University (Admission Annulment)
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this article.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the proper territorial jurisdiction for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle l’université Paris Nanterre a conditionné son admission en master « Entreprenariat et management de projets » à la validation d’un contrat ou d’un certificat d’engagement avec un employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l’université Paris Nanterre, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A... est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon