Detainee Asylum Detention Appeal Legal Aid Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order maintaining his detention pending asylum review; however, the court granted the provisional legal aid but ruled that the annulment claim was moot because a judge of liberties and detention had already ordered the detainee's release subsequent to the filing of the administrative appeal, and the court consequently rejected the claim for reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article R. 922-17, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 64 LTF; Detainee Asylum Detention Appeal Legal Aid Reimbursement: Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for granting the provisional legal aid requested by the applicant in Article 1 of the dispositive.
Although not explicitly named in the dispositive, the power to rule by order ('ordonnance') and declare that there is no need to rule on a claim (Article 2 of the dispositive) is supported by the procedural context established in the reasoning, which cites this article regarding the magistrate's authority to rule by order.
This provision, combined with Article L. 761-1 of the CJR, was cited in Article 3 of the dispositive to reject the applicant's claim for costs.
This provision, combined with Article 37 of the Law of July 10, 1991, was cited in Article 3 of the dispositive to reject the applicant's claim for costs.
This provision (Art. 64 LTF) is not present in the text. However, the analogous provision for granting provisional legal aid (admission provisoire à l’aide juridictionnelle) is explicitly cited in the dispositive via Article 20 of the Law of July 10, 1991.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a maintenu en rétention durant le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Trébuchet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 754-3 obéissent aux règles définies au titre II du livre IX ». Aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; (…) ».
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a mis fin à la rétention administrative de M. A... par une ordonnance du 29 septembre 2025. Le requérant ayant été libéré, ses conclusions aux fins d’annulation de la décision le maintenant en rétention sont devenue sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A... est admis à l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. A....
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. TREBUCHET
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous comissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour une expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,