Municipal Urban Plan Annulment Appeal Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the local urban development plan, which was published on May 13, 2025, establishing a two-month period for appeal as per the administrative justice code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on October 16, 2025, well after the statutory deadline expired, rendering the appeal untimely and incapable of regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Urban Plan Annulment Appeal Dismissed as Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application was filed on October 16, 2025, well after the statutory deadline expired, rendering the appeal untimely and incapable of regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the application.
The President used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
This article establishes the time limit for appeal, the violation of which justifies the manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme C... B... et M. D... A... demandent au tribunal d’annuler la délibération du 5 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Lugrin approuvant le plan local d'urbanisme de la commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été affichée le 13 mai 2025, publiée sur le site de la commune et transmis à la sous-préfecture le même jour. Mme B... et M. A... disposaient donc d’un délai de 2 mois pour contester la délibération qui a commencé à courir le 13 mai 2025. La requête présentée par Mme B... et M. A... tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 16 octobre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête de Mme B... et M. A... est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A....
Copie en sera adressée pour information à la commune de Lugrin.
Fait à Grenoble, le 4 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.