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2510941 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Contribution Enforcement Order

Numéro de cause 2510941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an enforcement order for a collective sanitation financing contribution of €1,164.00 issued by a joint syndicate, but subsequently filed a motion explicitly and completely withdrawing the claim. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally noting the applicant's renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim Against Sanitation Financing Contribution Enforcement Order: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, formally noting the applicant's renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution créance de cotisation retrait de la réquisition de poursuite taxe d'évacuation des eaux reconnaissance de dette abstraite détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim by Mr. B.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).
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2211109
Sanitation Financing Contribution Withdrawal
2402242
Withdrawal of Communal Sanitation Financing Charge Annulment Claim
2100254
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Application for Annulment of Sanitation Charges
2302915
Sanitation Charge Annulment Withdrawal and Costs Denial
2004714
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Sanitation Financing Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim by Mr. B.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 0002328 émis le 24 septembre 2025 par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) d'un montant de 1 164,00 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif (PFAC).

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

. Le désistement de la requête de M. B... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Grenoble le 30 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.